Prise en compte des travaux d'utilité collective pour le dispositif de carrière longue

Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) publiée le 18/04/2024

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC soient pris en compte pour l'ouverture des droits à pension. Or, il ressort des décrets d'application de cet article que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non pas comme des trimestres cotisés. De telles dispositions ne permettent pas à ces travailleurs de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein (172 trimestres). Les femmes et les hommes ayant travaillé dans le cadre des programmes TUC sont donc pénalisés. Ils vivent cette situation comme une injustice d'autant que le Gouvernement n'a jamais évoqué une telle hypothèse et que le Parlement a défendu à plusieurs reprises la reconnaissance des trimestres TUC comme cotisés et non pas comme assimilés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour mettre fin le plus rapidement possible à cette injustice.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1631

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités